Justice de proximité et réponse pénale

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est nécessaire de clarifier le cadre légal relatif à la substitution d’avocat. Cette faculté pour l’avocat chargé de représenter, assister ou défendre le justiciable devant une juridiction de l’...