Justice de proximité et réponse pénale
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : CCet amendement vise àpermettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’article 61-2 du code de procédure pénale permet à l’avocat d’être indemnisé seulement lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est nécessaire de clarifier le cadre légal relatif à la substitution d’avocat. Cette faculté pour l’avocat chargé de représenter, assister ou défendre le justiciable devant une juridiction de l’...