Lutte contre la maltraitance animale
(Article 1er)

Après l’article L. 214‑6‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑6‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑6‑1‑1. – Les animaleries ont l’obligation de mettre à disposition un ou plusieurs boxes pour accueillir des chiens ou des chats issus de refuges et les proposer à la vente ». Exposé sommaire : Avant l’ét...

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie », insérer les mots : « , que cette acquisition s’effectue à titre onéreux dans une animalerie ou à titre gratuit dans un refuge, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que ce certificat doit être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges.

À l'alinéa 2, après le mot : « entraîné », insérer les mots : « la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, nous assistons à une multiplication d’actes de barbarie à l’encontre d’équidés. Pas loin de 200 plaintes ont été enregistrées. Les éleveurs, comme les particuliers qui sont nombreux à posséder et aimer des che...