Lutte contre la maltraitance animale
(Article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accueil » insérer les mots : « et recueillis par elles ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Les familles qui recueillent des animaux errants, sans passer par le refuge, doivent être astreintes aux mêmes conditions et obligations que celles qui accueillent tempora...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « On entend également par famille d’accueil une personne physique ayant recueilli temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile, tout animal errant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux familles qui recueillent des animaux errants ou des animaux abandonnés, de pouv...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « après », insérer les mots : « vérification du certificat de connaissance prévu par l’article 214-1 et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi introduit, en son article premier, l’obligation de délivrance d’un certificat de connaissance. Ce document doit pouvoir être demandé ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , la signature d’un document et un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ». Exposé sommaire : Les personnes qui viennent récupérer en fourrière leur animal doivent, en plus du règlement des frais de garde, faire ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots: « à leur bien-être et à leur santé, » les mots: « au respect, au bien-être et à la santé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Il vise à ajouter le « respect » dans les conditions à remplir par les fourrières et refuges, pour qu’elles puissent accueillir les animaux errants. Le re...

À l’alinéa 3, après le mot : « espèce », insérer les mots : « et de ses nouvelles obligations ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à introduire dans le certificat de connaissance, un aspect juridique de l’acquisition d’un animal de compagnie. Alors que la rédaction du présent article après le passage du texte en commission n’évoque que le...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce certificat de connaissance est délivré le jour de l’acquisition de l’animal. » Exposé sommaire : Le certificat visé par cet article ne doit être astreint à aucun délai de délivrance. Cela permettra d’éviter aux néo-propriétaires de se défausser face aux obligations administratives, et la frau...

La section 6 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité, d’une sensibilisation à la prévention des risques liés à l’acquisition et au soin des animaux de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La délivrance d’un certificat de connaissance est subordonnée à l’exécution d’un stage d’une demi-journée de formation, équivalente à trois heures, sur les risques et les obligations liés à l’acquisition d’un animal de compagnie. » Exposé sommaire : Si la sensibilisation des néo-acquéreurs d’un ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce certificat de connaissance peut, sauf demande expresse du propriétaire de l’animal, être délivré par la voie numérique. » Exposé sommaire : A l’heure du numérique et à une époque où l’écologie est au centre du débat, la dématérialisation des documents officiels doit être une priorité. Le cer...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an». Exposé sommaire : L’article 15 vise à interdire, la création, l’agrandissement ou la cession des élevages de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure, et à mettre fin dans un délai de deux ans aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure. L’...

I. – L’utilisation de produits à usage domestique composés d’imidaclopride ou d’acétamipride est interdite à compter du 1^er juillet 2023. II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret. Exposé sommaire : L’imidaclopride et l’acétamipride sont des substances présentes dans une cinquantaine de produits vétérinaires. O...

À l’article 311‑3 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 50 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aggraver les peines encourues pour le vol d’animaux au titre de l’article 311‑1 du code pénal.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Au troisième alinéa du même article, les mots : « ou non » sont supprimés. Exposé sommaire : Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France, et une recrudescence de ces abandons est enregistrée au moment des vacances estivales. S...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa du même article 521-1 du code pénal, les mots : « statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir » sont remplacés par les mots : « prononce la confiscation de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « non, », sont insérés les mots : « d’abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement, » ; « b) Les mots : «...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». » Exposé sommaire : Les refuges et associations qui se battent pour la cause animale revendiquent de longue date la stérilisation obligatoire des chats. Près...

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’article L. 212‑10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« la pose d’une puce électronique e...

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. Ouvre droit à une déduction fiscale le fait de posséder un animal domestique, à hauteur de 800 € pour un chien et de 600 € pour un chat par an et par foyer fiscal, sous réserve que l’animal soit dûment identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10 du ...