Santé au travail
(Article 11)

I. – Après la dernière occurrence du mot : « travail » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3. Les organismes en charge de l’insertion professionnelle, notamment l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, le Fonds pour l’insertion des pers...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 4621‑3 » la référence : « L. 4622‑9‑1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Le barème des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l’assemblée générale sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrê...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Après l’article L. 4622‑9, sont insérés des articles L. 4622‑9‑1 et L. 4622‑9‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 4622‑9‑1. – Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4...

L’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de santé au travail et le médecin du travail peuvent accéder au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des patients qu’ils reçoivent. « Un décret fixe les modalités d’application pratique de cette consultation....

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « national » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Afin de parvenir à une représentation des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail la plus proche des réalités socio-économiques, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilib...

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° bis Les services de santé au travail ont pour mission complémentaire de : « « – Apporter leur aide, de manière pluridisciplinaire, à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise ; « – Participer à des actions de promotion de la santé au travail e...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article L. 2312‑27 est ainsi rédigé : « 2° Le programme annuel de prévention des risques professionnels mentionné au III de l’article L. 4221‑3‑1. » ; « 2° L’article L. 4121‑3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par trois phr...

I. – Rédiger ainsi le troisième alinéa : « 1° L’article L. 1111‑17 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après le troisième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) Au III, après la référence : « L. 1110‑12 » sont insérés les mots : « ou au contrôle médical par un praticien-conseil aux fins et dans les conditions prévues...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de disponibilité du médecin du travail mentionné précédemment, cet examen peut être pratiqué par un infirmier en pratique avancée, en application de l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La pratique avancée permet à des professionnels paramédicaux (pa...

I. – Après le mot : « coordonnent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « l’équipe pluridisciplinaire » sont remplacés par les mots : « et les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire coopèrent afin de réaliser ces missions dans le respect du projet de service prévu à l’article L. 4622‑14 et des recommandations de bonnes pratiques exi...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « « », insérer les mots : « au contrôle médical par un praticien-conseil de la caisse d’assurance maladie au titre des articles L. 323‑6 et L. 315‑2 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : L’article 11 de la présente loi organise l’accès, après accord du patient, du dossier...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il est également accessible aux praticiens-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en application des articles L. 323‑6 et L. 315‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail (DMST) aux médecins et professionnels...

Le Gouvernement remet, au 1^er février 2022, un rapport au Parlement sur l’exploitation scientifique des données anonymisées du dossier médical partagé et du dossier médical en santé au travail. Exposé sommaire : L’article L1461‑1 du code de la santé publique autorise l’utilisation des données anonymisées du DMP à des fins scientifi...

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents, y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure ; « b) Les risques liés à l’usure inhérente à l’activit...

Après l’alinéa 9 est inséré un article ainsi rédigé : « A l’horizon du 1er janvier 2030, les pouvoirs publics procèdent au recrutement de 5000 praticiens en médecine du travail supplémentaire, afin de pallier une demande de plus en plus importante de consultation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que les maladies professionnel...

Après le 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis L’utilisation et la manipulation de produits utilisés dans : « – l’industrie chimique ; « – les laboratoires biologiques ; « – toutes les structures traitant du nucléaire. » Exposé sommaire : Le 19 juillet 2018 a été enregi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le IV du présent article ne s’applique qu’aux versions du document unique d’évaluation des risques professionnels établis à compter de la publication de la présente loi. » » Exposé sommaire : Dans le cadre de la conservation des versions successives du DUERP-document unique d’évaluation des...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4412‑1 est complété par les mots : « , en tenant compte des situations de poly-expositions. » ; 2° À la première phrase du I de l’article L. 4624‑2, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi que tout travailleur ayant été affecté au cours de sa carrière à un poste prés...

Après l’article L. 2232‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑9‑1. – Au sein de la commission prévue à l’article L. 2232‑9, une sous-commission dédiée à la santé et à la sécurité au travail est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. « Cette sous-commission propose ...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la publication de cette loi, un rapport au Parlement sur l’application de la présente loi et sur sa potentielle application aux travailleurs indépendants. Exposé sommaire : Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement person...