Santé au travail
(Article 11)

Compléter l’alinéa 2, par les mots et la phrase suivants : « et de représentants de l’État. Il assure notamment les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du nouveau CNPTS et ses missions prévues par l’ANI (art. 4.1.1).

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l...

Après le mot : « suivi », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un dossier médical en santé au travail qui suit automatiquement le salarié. Conformément à l’ANI qui place la prévention au cœur de la santé au travail il convient de prévoir que le dossier médical en santé au travail accompagne auto...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la publication de cette loi, un rapport au Parlement sur l’application de la présente loi et sur sa potentielle application aux travailleurs indépendants. Exposé sommaire : Afin de lutter contre le renoncement aux soins, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un accompagnement person...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « , en lien avec la cellule prévue à l’article L. 4622‑8‑1, ». Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre en lien le médecin du travail et la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle pour les aménagements de poste ou du temps de tr...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentant des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement est une reprise de l’ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).

Le deuxième alinéa de l’article L. 23‑113‑1 du code du travail est complété par les mots : « , et le cas échéant sous une forme adaptée permettant leur utilisation et leur effectivité notamment en matière de prévention en santé et sécurité au travail et de qualité de vie et de conditions de travail ». Exposé sommaire : L’amendement introduit ...

Le personnel de santé au travail qui constate au cours de ses fonctions des blessures liées à des violences peut prescrire à la victime une incapacité totale ou temporaire de travail. Exposé sommaire : Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéifo...