Les interventions de Stéphane Viry sur ce dossier

1034 amendements trouvés


13/10/2021 — Amendement N° CF226C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Dubié, Mme Trisse, M. Benassaya, M. Reiss, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Ramadi...

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13/10/2021 — Amendement N° CF142C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Vatin

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la do...

12/10/2021 — Amendement N° 131C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce, quel que soit leur usage, ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence ...

12/10/2021 — Amendement N° 130C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de...

12/10/2021 — Amendement N° 129C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique de 25 % d’énergies renouvelables d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur agricole, notamment par le r...

12/10/2021 — Amendement N° 128C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à...

12/10/2021 — Amendement N° 127C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer...

12/10/2021 — Amendement N° 126C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et l...

12/10/2021 — Amendement N° CF72C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de...

12/10/2021 — Amendement N° CF71C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

I. – Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique de 25 % d’énergies renouvelables d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur agricole, notamment par le r...

12/10/2021 — Amendement N° CF68C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les...

12/10/2021 — Amendement N° CF73C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce, quel que soit leur usage, ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence ...

12/10/2021 — Amendement N° CF69C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer l...

12/10/2021 — Amendement N° CF70C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à...

08/10/2021 — Amendement N° 119C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des stations-services situées en zone rurale, dans la perspective de l’interdiction des moteurs thermiques à l’horizon 2040. Exposé sommaire : Le maillage territorial des stations-services a fortement dimi...

08/10/2021 — Amendement N° 118C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les hippodromes, centres d’entraînement de chevaux de courses, centres équestres et pistes d’équitation, et ce quel que soit leur usage, ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoria...

08/10/2021 — Amendement N° 117C au texte N° 4482 - Article 22 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Structures et dispositifs de sécurité routière0191 725 680
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie...

08/10/2021 — Amendement N° CF58C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des stations-services situées en zone rurale, dans la perspective de l'interdiction des moteurs thermiques à l'horizon 2040. Exposé sommaire : Le maillage territorial des stations-services a fortement dimi...

08/10/2021 — Amendement N° CF57C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Tombe)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Porte, M. Jean-C...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot « golf », sont inséré les mots : « ainsi que les hippodromes, centres d’entraînement de chevaux de courses, centres équestres et pistes d’équitation, et ce quel que soit leur usage, ». II – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales ...

07/10/2021 — Amendement N° 1939A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. – À l’article 790 du code général des impôts, les deux occurrences du taux : « 50 % » sont remplacées par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l’État de l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises au taux majoré de 60 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...