Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 43)
Les amendements de Stéphane Viry
Les interventions de Stéphane Viry sur ce dossier
428 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS56 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution du volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé avant la fi...
08/10/2021 — Amendement N° AS326 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Grelier, Mme Valentin
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la prescription non-quantitative afin de laisser le kinésithérapeute déterminer le nombre de séances adapté aux besoins de soins du patient. II. – Une expérimentation pourra être conduite dans un dépa...
08/10/2021 — Amendement N° AS40 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup
Après l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. – I. – Les bières titrant à plus de 5,5 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. « II. – La taxe est d...
08/10/2021 — Amendement N° AS73 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une étude sur la gouvernance du système de santé. Cette étude porte notamment sur l’état de la gouvernance en période de crise sanitaire et hors période de crise, ses atouts, ses limites, les avantages et inconvénients d’une unification po...
08/10/2021 — Amendement N° AS51 au texte N° 4523 - Article 8 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 94.8 » le montant : « 95.6 ». Exposé sommaire : La poursuite de la lutte contre la crise sanitaire a de nouveau impacté les établissements de santé et engendré des surcoûts directement imputables au COVID, des dépenses supplémentaires liées aux ...
08/10/2021 — Amendement N° AS807 au texte N° 4523 - Article 31 (Irrecevable)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme ...
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements » ajouter les mots : « ou services ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’ » les mots : « établissements et services autonomie à domicile du territoire, les personnes âgées ne ré...
08/10/2021 — Amendement N° AS55 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° À la même troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° Avant la dernière phrase est insérée...
08/10/2021 — Amendement N° AS50 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collaboration entre les infirmiers libéraux et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans le cadre de la prise en charge de la dépendance. Exposé sommaire : Les effets pervers des modalités de financeme...
