Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 43)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les PUI des établissements sont embouteillées avec les rétrocessions hospitalières de médicaments dits « post-ATU » en attente de prix en ville suite à avis CT/HAS. Cette nouvelle disposition propose d’étendre cette activité à tous les médicaments du régime général (ASMR ou = 4 + SMR important), avec...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Les prescriptions réalisées en application de l’alinéa précédent ne sont valables que pour une durée d’un an et ne peuvent faire l’objet d’un renouvellement que par un médecin ophtalmologiste. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Les Républicains vise à revenir avec une proposition de compromi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’inscrire dans le droit commun la possibilité pour les établissements de santé de fabriquer des médicaments dits « préparations spéciales » en cas de pénurie de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Cela a notamment été le cas lors de la crise Covid où certains établis...

Les tarifs et majorations déterminés en application des articles L. 162‑5, L. 162‑17 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’activité de consultation et actes externes des établissements de santé, prévue à l’article à L. 162‑26. Exposé sommaire : Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Ex...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « en l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du diagnostic territorial, du projet médico-soignant » Exposé sommai...

Afin de prévenir les ruptures de soins et les fermetures de centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 et suivants du code de la santé publique, un dispositif de soutien financier d’urgence d’une durée de trois ans est mis en place. Les montants et modalités d’attribution sont fixés par décret. Exposé sommaire : Ce dispositif d’urgenc...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de la prescription non-quantitative afin de laisser le kinésithérapeute déterminer le nombre de séances adapté aux besoins de soins du patient. II. – Une expérimentation pourra être conduite dans un dépa...

La première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « d’un nombre égal de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décloisonner les mo...

Après l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. – I. – Les bières titrant à plus de 5,5 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. « II. – La taxe est d...

Après le 19° de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique, il est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° Assurer une mission d’accompagnement auprès des entreprises lui soumettant leurs dossiers avant la phase de demande d’autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à mettre en pl...

L’article 22 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour une durée de trois ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer des actions expérimentales permettant aux établissements volontaires de mettre...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme des cinq ans, la radiation n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouvant aller jusqu’à la moitié du revenu du c...

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 94.8 » le montant : « 95.6 ». Exposé sommaire : La poursuite de la lutte contre la crise sanitaire a de nouveau impacté les établissements de santé et engendré des surcoûts directement imputables au COVID, des dépenses supplémentaires liées aux ...

I. – Le I de l’article 267 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties aux clients pour les boissons alcooliques mentionnées au 3° ;4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du Code de la Santé publique. » II. – En conséquence, le ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « établissements » ajouter les mots : « ou services ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’ » les mots : « établissements et services autonomie à domicile du territoire, les personnes âgées ne ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° À la même troisième phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° Avant la dernière phrase est insérée...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 438 du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° 19,36 € pour les vins mousseux ; « 2° 7,82 € : » Exposé sommaire : Cette mesure présenterait des bénéfices sanitaires et économiques dans un contexte où il a été prouvé que toute consommation de boisson alcooliq...

L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, les mots « pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles » sont remplacés par les mots « pour des périodes de cinq années civiles » Au deuxième alinéa, les mots « peut être signé » sont remplacés par les mots « est signé ». Au deuxième al...