Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS807 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« établissements »
ajouter les mots :
« ou services ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’ »
les mots :
« établissements et services autonomie à domicile du territoire, les personnes âgées ne résidant pas dans un ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« établissements »
ajouter les mots :
« ou services ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un service assure une mission de centre de ressources, les financements complémentaires qu’il reçoit à ce titre sont fixés dans le contrat mentionné à l’article L. 313‑11‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Les Républicains a pour objet de reconnaître l’expertise des services à domicile et leur propension à soutenir les acteurs de leur territoire, y compris les établissements sociaux et médico-sociaux, en les faisant bénéficier de leurs outils, expérience et innovations.
Il étend donc aux services à domicile la possibilité de se voir reconnaître une mission de centre de ressources pour leur territoire et d’obtenir en conséquence les financements complémentaires nécessaires.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FEHAP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.