Projet de loi de finances pour 2019
(Travail et emploi)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de la réforme du financement du secteur de l'insertion par l'activité économique entrée en vigueur le 1er janvier 2014 pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, et le...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le montant des crédits destinés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences (PEC) prévu par le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 se fonde sur l'hypothèse d'une durée moyenne de 10,2 mois. Cette hypothèse est doub...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits consacrés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences par le projet de loi de finances pour 2019 se fondent sur une hypothèse de taux moyen de prise en charge des parcours emploi compétences (PEC) de 50 % en ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : La nouvelle diminution du nombre de contrats aidés, un an après le brusque coup d'arrêt à la politique de contrats aidés annoncé à l'automne 2017, demeure une cause d'inquiétude majeure pour les employeurs du secteur non marchand...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à relever le nombre de parcours emploi compétences au même niveau qu'en loi de finances initiale pour 2018 et, d'autre part, à relever l'hypothèse de taux de prise en charge moyen de 50 à 72 %. P...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d'investissement, budgétairement assimilable à une subvention d'équipement versée à un tiers public, pour les charges...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». » Exposé sommaire : Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à main...

Substituer à l'alinéa 59 les deux alinéas suivants : «ii) Aua du 1°bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » et les mots : « public. Pour les comm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 28 : « À compter de 2019, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Le Comité des finances locales a mis à l'ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l'évolution de la dotation d'intercommunalité. Un groupe de travail spécifique a été chargé de conduire ces travaux (en lien avec les services de la DGCL). Les propositions de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions d...

I. – Supprimer l'alinéa 44. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 45, ajouter les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et ». Exposé sommaire : Le Comité des finances locales a mis à l'ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l'évolution de la dotation d'i...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « ibis) Auxa etb du 1°bis, après le mot : « ménagères » sont insérés les mots : « et de la redevance d'assainissement ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d'intercommunalité. Bien que le coefficient d'intégration fiscale n'ait p...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 28, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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