Violences au sein de la famille
(Article 2)

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à ce que les victimes de violences conjugales puissent bénéficier d’une garantie de conserver le domicile conjugal. En effet, il est déjà traumatisant de devoir subir de tels agissements et le placement dans un logement-foyer n’est pas juste au regard du préjudice. Au...

Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑3 ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑3. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent p...

Après la seconde occurrence du mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans l’un des cadres prévus au troisième alinéa du présent article n’a pas encore été prononcée. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 9 du rapport de la Délégation aux droits des...

À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives, ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 7 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance ent...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création d’une ordonnance de protection ...

À l’alinéa 2, après le mot : « existants », insérer les mots : « , notamment en matière de formation des magistrats, des forces de l’ordre, des personnels hospitaliers, des médecins et des outils de communication mis en place, » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie une préconisation formulée dans le Rapport d’information, fai...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , par le corps hospitalier et les médecins. » Exposé sommaire : Dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, il parait essentiel d’associer de façon plus large les personnes pouvant prendre en charge les personnes souffrant de violences conjugales. En effet, le corps hospitalier et les méd...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « faites aux femmes » les mots : « conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport basé sur les violences faites au sein du couple en n’excluant pas les violences faites aux hommes. En effet, malgré le nombre inférieur de cas d’hommes violentés...

Le second alinéa de l’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce motif de refus n’est pas applicable lorsque l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social est victime de violences exercées par l’autre membre du ménage. » Exposé sommaire : Issu de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à faire évoluer le droit civil pour mieux prendre en compte les violences conjugales dans les décisions relatives au retra...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport présentant les possibilités d’amélioration de l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Ce rapport précise les freins existants en terme d’accès de ces femmes au logement social et porte notamment s...

Aug de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « non liés à une situation de violences conjugales et ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des f...

À l’alinéa 2, après le mot : « existants », insérer les mots : « , y compris le téléphone grave danger et l’ordonnance de protection, ». Exposé sommaire : Issu des recommandations n° 6 et 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à permettre un bilan pr...

Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. A cela on ajoute le...