Les interventions de Stéphanie Kerbarh sur ce dossier

179 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 1215 au texte N° 4721 - Article 41 (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fréd...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des é...

01/12/2021 — Amendement N° 1207 au texte N° 4721 - Article 13 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « terrestres », insérer les mots : « et les sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 14. III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’artic...

01/12/2021 — Amendement N° 1180 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 141‑5-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’élaborer une proposition » sont remplacés par les mots : « de formuler un avis en matière » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L’avis que le comité régional rend sur la partie du projet de décret mentionn...

01/12/2021 — Amendement N° 1161 au texte N° 4721 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérie...

01/12/2021 — Amendement N° 1160 au texte N° 4721 - Article 3 quater (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Brial, M. Castellani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Comité État-régions « Art. L. 1251‑1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les...

01/12/2021 — Amendement N° 1159 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériq...

I. – Le II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » II. – Le livre Ier du code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils ...

01/12/2021 — Amendement N° 1151 au texte N° 4721 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M...

Rétablir le VII de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 1241‑1 et L. 2121‑3, » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour ...

01/12/2021 — Amendement N° 1145 au texte N° 4721 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, ...

Rétablir le IV de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « IV. - L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ; « 2° Au 2° , les mots : « arrêté du mi...

01/12/2021 — Amendement N° 1143 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerm...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les m...

01/12/2021 — Amendement N° 1128 au texte N° 4721 - Article 14 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles d...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis En Corse, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse après avis des maires des communes concernées ; » ; « c

01/12/2021 — Amendement N° 1097 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Les actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ayant pour objet de mettre en œuvre l’organisation, la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques peuvent faire l’objet d’une concession d’aménagement au sens de l’article L. 300‑4 du même code quelles que soient leur ampl...

01/12/2021 — Amendement N° 1023 au texte N° 4721 - Article 62 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 62 qui ouvre la possibilité de supprimer des allées et alignements d’arbres. Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans un contexte d’accélération du réchauffement climatique et de déclin inquiétant de la biodiversité, la préservation des arbres est u...

01/12/2021 — Amendement N° 1002 au texte N° 4721 - Article 9 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerm...

À l’alinéa 37, après le mot : « autorisés » insérer les mots : « en tenant compte de l’impact en matière de transition écologique du projet, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le transfert des lignes ferroviaires aux régions, se fait en tenant compte, non seulement des besoins liés à la politique nationale en matièr...

01/12/2021 — Amendement N° 811 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

À la première phrase du I de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « , ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : L’Etat, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’était...

01/12/2021 — Amendement N° 807 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis en œuvre une expérimentation sur la création d’une section « transition environnementale » au budget des collectivités territoriales, en complément des sections « fonctionnement » et « investissement ». II. – La perte de r...

01/12/2021 — Amendement N° 799 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis en place, dans les régions volontaires, un système de tri à la source, de collecte séparée et de...

01/12/2021 — Amendement N° 795 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

A l'article L.141-5-1 du code de l'énergie, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent sefixer des objectifs de développement des énergies renouv...

01/12/2021 — Amendement N° 791 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerm...

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, ...

01/12/2021 — Amendement N° 727 au texte N° 4721 - Article 25 bis A (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...

01/12/2021 — Amendement N° 724 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Falorni, M. Lassalle, Mme Pinel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...