Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1215 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Article 41
Rédiger ainsi cet article :
« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, le département peut assurer le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, à l’exception de ceux ayant la qualité d’agent comptable. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l’éducation nationale dans les conditions fixées à l’article L. 421‑23.
« Par ailleurs, la région peut assurer le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, à l’exception de ceux ayant la qualité d’agent comptable. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l’éducation nationale dans les conditions fixées à l’article L. 421‑23.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les adjoints gestionnaires sont des agents de l’Etat, qui, sous l’autorité du chef d’établissement, sont « chargés des tâches de gestion matérielle, financière et administrative ainsi que des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et ils organisent le travail des agents techniques des collectivités ». Ils exercent donc des fonctions liées aux missions de la collectivité territoriale de rattachement.
A cet égard, outre que de gérer la dotation globale de fonctionnement versée par la collectivité au profit de l’EPLE, ils assurent notamment l’encadrement et l’organisation du travail des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE), personnels relevant des collectivités de rattachement.
Ils contribuent également à la mise en œuvre des politiques de la collectivité au sein de l’EPLE en matière de restauration, d’entretien, d’accueil, voire d’hébergement. Ils sont ainsi les principaux interlocuteurs de la collectivité de rattachement.
Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est venue instaurer une double tutelle sur les ATTEE. Ainsi si les départements et régions assurent la gestion statutaire et hiérarchique de leurs personnels, ils n’organisent pas directement leur activité. Au quotidien, les ATTEE sont ainsi sous l’autorité fonctionnelle des chefs d’établissement, autorité qui en pratique est exercée par les adjoints gestionnaires.
Il en résulte que le système actuel pose des difficultés et se trouve déséquilibré au détriment des collectivités de rattachement qui ne disposent pas de tous les leviers leur permettant de gérer de manière autonome et efficace les personnels techniques qui leur sont rattachés.
Dès lors, afin de gagner en efficacité et en cohérence, il est proposé de transférer les adjoints gestionnaires des collèges et lycées respectivement aux départements et aux régions.
De la sorte, la collectivité pourra plus facilement et plus rapidement mettre en œuvre les missions relevant de sa compétence et atteindre les objectifs qui sont les siens. A titre d’exemple, en matière de restauration scolaire, un tel transfert permettra au département ou à la région de beaucoup mieux gérer la question des approvisionnements et des achats (circuits courts, bio, valorisation des filières locales, etc). Alors qu’aujourd’hui, les adjoints gestionnaires disposent d’une certaine liberté dans leurs stratégies d’achats, lesquelles peuvent donc ne pas être en adéquation avec celles développées par la collectivité de rattachement.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
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