Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 1er)
Les amendements de Sylvain Brial
Les interventions de Sylvain Brial sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/11/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 1397 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Kamardine, M. Colombani
L'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par l'alinéa suivant : « Par exception au droit commun, dans la juridiction de Mata'Utu, sur le territoire de Wallis et Futuna, nul magistrat ne peut être affecté plus de quatre années consécutives. » Exposé somm...
21/11/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1397 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Masson, M. Quentin, Mme Le Grip, M. Cordier, M. Bru...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le premier président du Conseil d'État – ou le vice-président du Conseil d'État si le changement de son titre n'était pas accepté - sera désormais nommé après avis des commis...
21/11/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 1397 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Morel-À-L'Huissier, M. Quentin, M. Brial, M. Cordi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le vice-président du Conseil d'État sera désormais nommé après avis des commissions parlementaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution....
