Régulation du marché de l'art

Nous abordons enfin en séance publique ce texte attendu par les commissaires-priseurs, qui a fait l'objet, outre d'un travail de concertation avec tous les acteurs de la profession, de réflexions multiples, notamment celles développées en décembre 2018 dans le rapport rendu à l'ancienne garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, par Mme Henriette ...

Cet amendement modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de vente pour rééquilibrer les rôles des ministères concernés. S'agissant de la mission disciplinaire du Conseil, il prévoit que l'instruction est assurée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné commissaire du Gouvernement et assisté d'un ancien professionnel qui lu...

Aux termes de l'article L. 321-18 du code de commerce, le Conseil des ventes peut déjà, depuis 2011, formuler des propositions de modification législative et réglementaire, alors même qu'il est composé majoritairement de professionnels. Ces derniers ont également leur mot à dire sur les dispositions qui leur sont applicables. La suppression de...

Il prévoit de transférer à la commission des sanctions du futur Conseil des maisons de vente les affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu'au 1er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, cet amendement vise à différer au 1er juillet 2026 l'entrée en vigue...

Il vise à réécrire l'article de manière à permettre aux huissiers de justice qui pratiquent déjà des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel de ne pas perdre ce pan de leur activité lorsqu'ils deviendront commissaires de justice. En effet, cette possibilité prendra fin lors de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2...

Je pensais avoir réussi à vous convaincre en commission, madame Ménard, mais puisque ce n'est pas le cas, je vais essayer une nouvelle fois. Pour pouvoir devenir commissaire-priseur de ventes volontaires, les candidats doivent justifier au minimum d'une licence en droit et d'une licence en art ou en histoire de l'art. La formation théorique et...

Nombre d'entre eux sont diplômés des meilleures écoles d'art, notamment de l'École du Louvre à Paris. Enfin, l'article 1er B, adopté en commission, instaure une obligation de formation continue pour les personnes dirigeant des ventes aux enchères, ce qui satisfait votre amendement. À l'avenir, c'est aussi et surtout la formation aux nouvelles...

Je comprends votre préoccupation, même si ce n'est pas exactement ce qui ressort du texte de votre amendement. Tout d'abord, les commissaires-priseurs sont, à l'évidence, très bien formés. Ce que nous comptons faire, à travers cette proposition de loi, c'est précisément leur apporter une formation continue, non seulement en art, mais également...