Régulation du marché de l'art

I. – Rétablir les 11° à 13° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 11° De prévenir ou de concilier tous différends d’ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321‑4 du présent code ; « 12° D’examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l’occasion de l’exercice de leur profession ; ...

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « À la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une disposition transitoire permetta...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1^er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l’article L. 321‑4 du code de commerce. « Pour remplir la condition prévu...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « II. – Le I entre... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu’au 1^er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d’...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le III est ainsi rédigé : « III. – Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le titre de commissaire-priseur...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mêmes I et II », les mots : « aux I et II de l’article L. 321‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’activité de », les mots : « la qualité et la sécurité des ». ...

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens de l'article L. 321-9 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications introduites à l’article L. 321‑4, visant à dénommer les personnes physiques « commissaires-priseurs » et les personnes morales « maisons de vente », apportent des clarifications bienvenues au texte, et le recours par ailleurs au terme générique d’opérateur pour désigner dans la loi ce...

Après l’alinéa 53, insérer les neuf alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 123‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ; « 2° Le II est ainsi modifié...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 321‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et des ventes aux enchères » sont remplacés par les mots : « y compris » et le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes physiques ou morales » ; « 2° Au premier alinéa du I, les mots : « l’opé...

Après l’article L. 321‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 321‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 321‑4-1. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article L. 321‑4. « Le décret prévu à l’article L. 321‑38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre d...

I. – Supprimer les alinéas 16 à 18. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives à la compétence disciplinaire du Conseil des maisons de vente. Il est complémentaire d'un autre amendement transférant cette compétence au tribunal judiciaire de Paris.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des enchères » les mots : « du secteur des enchères publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « services », supprimer la fin de l’alinéa 7. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 9° D’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4, soumis à l’approbation du ministre de la justice, et rendu public ; ». Exposé sommaire : Le conseil des ma...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9°bisDe déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute une mission au Conseil des maisons de vente qui sera également chargé de déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de for...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « demandée » les mots : « pour l’exercice de laquelle un accès est sollicité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les commissaires de justice » Exposé sommaire : Cet amendement supprimer la référence aux commissaires de justice dans la mesure où le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice prévoit les conditions d’accès des huissiers de justice ayant suivi la fo...

Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Le mandat des membres du conseil est fixé » les mots : « La durée du mandat des membres du conseil est fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, après la référence : « L. 321‑4 » insérer les mots : « ne sont pas habilités ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne sont pas habilitées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.