Régulation du marché de l'art

I. – Rétablir les 11° à 13° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 11° De prévenir ou de concilier tous différends d’ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321‑4 du présent code ; « 12° D’examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l’occasion de l’exercice de leur profession ; ...

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « À la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une disposition transitoire permetta...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1^er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l’article L. 321‑4 du code de commerce. « Pour remplir la condition prévu...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « II. – Le I entre... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu’au 1^er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d’...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le III est ainsi rédigé : « III. – Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le titre de commissaire-priseur...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mêmes I et II », les mots : « aux I et II de l’article L. 321‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’activité de », les mots : « la qualité et la sécurité des ». ...

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens de l'article L. 321-9 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications introduites à l’article L. 321‑4, visant à dénommer les personnes physiques « commissaires-priseurs » et les personnes morales « maisons de vente », apportent des clarifications bienvenues au texte, et le recours par ailleurs au terme générique d’opérateur pour désigner dans la loi ce...

Après l’alinéa 53, insérer les neuf alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 123‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ; « 2° Le II est ainsi modifié...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 321‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et des ventes aux enchères » sont remplacés par les mots : « y compris » et le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes physiques ou morales » ; « 2° Au premier alinéa du I, les mots : « l’opé...

Après l’article L. 321‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 321‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 321‑4-1. – La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article L. 321‑4. « Le décret prévu à l’article L. 321‑38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre d...

I. – Supprimer les alinéas 16 à 18. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives à la compétence disciplinaire du Conseil des maisons de vente. Il est complémentaire d'un autre amendement transférant cette compétence au tribunal judiciaire de Paris.

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « des professionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d’aptitude dans le champ des activités qu’il est autorisé à exercer. » Exposé sommaire : Cet amendement permet une meilleure transp...

I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots : « , au second alinéa de l’article L. 321‑28, au 4° et à la fin du 7° de l’article L. 321‑38 » les mots : « et au second alinéa de l’article L. 321‑28 ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 72 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 321‑38 est ainsi rédigé : « «Art. L. 321‑38. – Un dé...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « demandée » les mots : « pour l’exercice de laquelle un accès est sollicité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des attributions du Conseil des maisons de vente, qui a été confiée, par l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre l...

Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Le mandat des membres du conseil est fixé » les mots : « La durée du mandat des membres du conseil est fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « en application de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.