Régulation du marché de l'art

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 49, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « membre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d’aptitude dans le champ des activités qu’il est autorisé à exercer. » Exposé sommaire : Cet amendement permet une meilleure transp...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « Le » les mots : « La seconde phrase du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des attributions du Conseil des maisons de vente, qui a été confiée, par l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre l...

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « onze membres, à raison de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « avoir » insérer les mots : « , préalablement à l’établissement du mandat de vente, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'obligati...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux I ou II du même article » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « vertu » le mot : « application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.