Régulation du marché de l'art

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des enchères » les mots : « du secteur des enchères publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « des professionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 49, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « membre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « services », supprimer la fin de l’alinéa 7. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 9° D’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4, soumis à l’approbation du ministre de la justice, et rendu public ; ». Exposé sommaire : Le conseil des ma...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d’aptitude dans le champ des activités qu’il est autorisé à exercer. » Exposé sommaire : Cet amendement permet une meilleure transp...

I. – À l’alinéa 70, substituer aux mots : « , au second alinéa de l’article L. 321‑28, au 4° et à la fin du 7° de l’article L. 321‑38 » les mots : « et au second alinéa de l’article L. 321‑28 ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 72 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 321‑38 est ainsi rédigé : « «Art. L. 321‑38. – Un dé...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « Le » les mots : « La seconde phrase du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9°bisDe déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute une mission au Conseil des maisons de vente qui sera également chargé de déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de for...

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot : « en » les mots : « dans la région d’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « l’ » les mots : « la région d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « demandée » les mots : « pour l’exercice de laquelle un accès est sollicité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des attributions du Conseil des maisons de vente, qui a été confiée, par l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre l...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 34 à 68 : 2° Sont ajoutées des sous-sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Sous-section 3 « De la discipline «Art. L. 321‑22. – Tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4 et aux personnes ayant qualité pour diriger les ventes co...

Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Le mandat des membres du conseil est fixé » les mots : « La durée du mandat des membres du conseil est fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « onze membres, à raison de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « avoir » insérer les mots : « , préalablement à l’établissement du mandat de vente, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'obligati...

I. – À l’alinéa 19, après la référence : « L. 321‑4 » insérer les mots : « ne sont pas habilités ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne sont pas habilitées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux I ou II du même article » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « en application de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.