Les amendements de Sylvain Maillard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à réécrire l'article de manière à permettre aux huissiers de justice qui pratiquent déjà des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel de ne pas perdre ce pan de leur activité lorsqu'ils deviendront commissaires de justice. En effet, cette possibilité prendra fin lors de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2...
