Régulation du marché de l'art
(Article 5)

I. – Rétablir les 11° à 13° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 11° De prévenir ou de concilier tous différends d’ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321‑4 du présent code ; « 12° D’examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l’occasion de l’exercice de leur profession ; ...

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « À la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une disposition transitoire permetta...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1^er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l’article L. 321‑4 du code de commerce. « Pour remplir la condition prévu...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « II. – Le I entre... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu’au 1^er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d’...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le III est ainsi rédigé : « III. – Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le titre de commissaire-priseur...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mêmes I et II », les mots : « aux I et II de l’article L. 321‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’activité de », les mots : « la qualité et la sécurité des ». ...

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens de l'article L. 321-9 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications introduites à l’article L. 321‑4, visant à dénommer les personnes physiques « commissaires-priseurs » et les personnes morales « maisons de vente », apportent des clarifications bienvenues au texte, et le recours par ailleurs au terme générique d’opérateur pour désigner dans la loi ce...