Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 60)

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À l’article L. 446‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ; 2° L’article L. 446‑18 est ainsi modifié : a) Après le mot : « France », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Au troisième alinéa, les mots : « raccordé...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 prévoit d’attribuer la fonction de délégué territorial de l’ADEME au préfet de région. Or, cette disposition ne paraît pas s’imposer, car l’ADEME, contrairement à l’ANCT, l’ANRU ou l’ANAH, est déjà organisée sur la base de directions régionales, bien identifiées par les acteurs concernés (...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Les alinéas 5 et 6 de l’article 12 permettent de déléguer aux régions, à leur demande, l’attribution de subventions et concours financiers de l’ADEME au titre des fonds « Chaleur » et « Économie circulaire ». Il convient bien évidemment de reconnaître et conforter le rôle de ch...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 2215‑1, les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant reçu d’un maire d’une commune membre de cet établissement les prérogatives...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « compensation », insérer les mots : « de la perte de captation de CO2 qui était réalisée par les arbres coupés et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « arbres » insérer les mots : « ainsi qu’à la biodiversité » . Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa du B du III est complété par les mots : « , et que le logement n’appartient pas à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. » « 4° Le III est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Le loyer des loge...

La seconde phrase du II de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...

Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la...

La section 7 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑25‑1. - La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article L...

Au deuxième alinéa de l’article 480‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les propriétaires du terrain, ». Exposé sommaire : Les constructions illégales qui tendent à se développer notamment sur les terrains agricoles de zones périurbaines sont favorisées par des baux emphytéotiques passés entre les pr...

À la dernière phrase du I de l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Les intercommunalités ne sont aujourd’hui pas représentées au sein des comités territoriaux des élus locaux des « Groupements hospitaliers de territoire ». Au v...