Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 10 bis c)

I.– Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale ». II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit également les orientations en matière de développemen...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « et par tout autre procédé approprié ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à rendre obligatoire l’apposition sur le produit, sa notice ou son emballage du logo « Triman » pour tous les produits relevant d’une filière REP et à le comp...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «Art. L. 211‑4 – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une str...

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche au sens de la directive (UE) 2019/904 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, s’ils ne font pas l’objet d’un système équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets, à...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présence », insérer les mots : « de métaux précieux et ». Exposé sommaire : L’article 1er définit des modalités d’information des consommateurs par tout vendeur de produit ou prestataire de service sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente, afin ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IIter.– Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541‑10‑2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant ...

Substituer aux mots : « de récidive de » les mots : « de condamnation prononcée pour ». Exposé sommaire : Les décharges sauvages coûtent 420 millions d’euros et représentent 46 millions de tonnes de déchets par an. Chaque année, les dépôts sauvages représentent jusqu’à 25 kg/habitant sur certains secteurs et génèrent des coûts de prise en...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’indice de durabilité fait l’objet d’une identité visuelle harmonisée pour tous les équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Afin que le consommateur dispose d’une information lisible, il convient, par cet amendement, de faire en sorte que celle-ci soit donnée de manière un...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture, de couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Un déc...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont également tenus de permettre aux » les mots : « mettent à disposition des ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « d’accéder aux » le mot : « les ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à toutes » les mots : « toutes les ». Exposé sommaire : L’articl...

Rédiger ainsi cet article : « Aue de l’article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « de référence d’un service de collecte et de tri optimisé, dans l’agrément de l’éco-organisme compétent à l’occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet a...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « . Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d’organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de reprise financée des mégots de cigarettes dans la cadre de la REP ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » les mots : « intégralement constitués de matières biodégradables ». Exposé sommaire : Le présent article met fin à la mise à la disposition de certains produits plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2020, tels que les gobelets et ...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou déf...

Après la section 1bis de la section 3 chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section 1ter ainsi rédigée : «Section 1 ter «Déchets organiques «Art. L. 541‑15‑12. –I. – Les déchets organiques font l’objet d’un principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol. « II. – Le principe d’orientation p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages contenant du noir de carbone sont interdites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « présence », insérer les mots : « de matières plastiques à usage unique et ». Exposé sommaire : L’article 1er définit des modalités d’information des consommateurs par tout vendeur de produit ou prestataire de service sur les caractéristiques environnementales des produits proposé...

À l’alinéa 3, les mots : « solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l’économie sociale et solidaire relevant de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La commande publ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « modalités », insérer le mot : « communes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour volonté de rendre uniforme et lisible par tous les consommateurs l’information qui lui est donnée. En effet, multiplier non seulement les informations mais aussi les formes que cel...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute signalétique qui par son graphisme suggère, à tort, que le produit est recyclable ou qui s’inspire de l’identité visuelle de la signalétique mentionnée au premier alinéa est interdite. » Exposé sommaire : Plusieurs études ont souligné que le « point vert » (double flèche imbriquée) est une...