Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 10 bis c)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de téléphones mobiles et de tablettes tactiles », les mots : « d’objets connectés ». Exposé sommaire : Cet article se contente d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à garantir le logiciel de leurs produits pendant une durée de 10 ans. Or, il apparait aujourd'hui que de...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « cinq ans à compter de la fin de leur commercialisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mise sur le marché est antérieure à dix années », les mots : « la fin de commercialisation est antérieure à cinq années »...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes d’exploitation utilisé », les mots : « système d’exploitation et des applications natives utilisés ». Exposé sommaire : Lorsqu'un objet connecté, tel qu'un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d'un système d'exploitation et d'applications dites nat...

À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ». Exposé sommaire : Le présent article a pour but d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à proposer à leurs clients des mises à jours correctives du système d'exploitation pendant 10 ans après la mise sur le marché du pr...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les fabricants », les mots : « Les responsables de la mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d'unifier la rédaction avec l'article L441-2 du code de consommation créé par l'ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l'obsolescence programmée, il convient de remplacer le term...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :