Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier

126 amendements trouvés


18/11/2019 — Amendement N° CE239 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Tombe)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de téléphones mobiles et de tablettes tactiles », les mots : « d’objets connectés ». Exposé sommaire : Cet article se contente d'obliger les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles à garantir le logiciel de leurs produits pendant une durée de 10 ans. Or, il apparait aujourd'hui que de...

18/11/2019 — Amendement N° CE238 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Tombe)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « cinq ans à compter de la fin de leur commercialisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mise sur le marché est antérieure à dix années », les mots : « la fin de commercialisation est antérieure à cinq années »...

18/11/2019 — Amendement N° CE241 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Tombe)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « systèmes d’exploitation utilisé », les mots : « système d’exploitation et des applications natives utilisés ». Exposé sommaire : Lorsqu'un objet connecté, tel qu'un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d'un système d'exploitation et d'applications dites nat...

18/11/2019 — Amendement N° CE244 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Retiré)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Afin d'être en adéquation avec ce qui existe déjà au...

18/11/2019 — Amendement N° CE242 au texte N° 2274 - Article 4 quater D (Tombe)
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier,...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les fabricants », les mots : « Les responsables de la mise sur le marché ». Exposé sommaire : Afin d'unifier la rédaction avec l'article L441-2 du code de consommation créé par l'ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l'obsolescence programmée, il convient de remplacer le term...