Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE238 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater D
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« cinq ans à compter de la fin de leur commercialisation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise sur le marché est antérieure à dix années »,
les mots :
« la fin de commercialisation est antérieure à cinq années ».
Exposé sommaire :
Une garantie logicielle de 10 ans apparaît disproportionnée au regard des évolutions matérielles des produits et du poids croissant des mises à jour au fur et à mesure des corrections apportées. Au bout d'un certain temps, les caractéristiques matérielles peuvent devenir insuffisantes pour accueillir de nouvelles mises à jour. Garantir pendant 5 ans les mises à jour correctives du système d'exploitation à compter de la fin de leur commercialisation, et non plus leur mise sur le marché, apparaît donc être le bon compromis.
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