Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 7)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un objectif d’amélioration du système de santé, le présent amendement vise à labelliser des établissements de santé existants en « points d’accueil pour soins immédiat ». Ces PASI seraient un p...

Après le mot : « avis » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie et du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132‑2 et après avis du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l’avis conforme du co...

À l’alinéa 4, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , après agrément de la Caisse nationale d’assurance maladie, » . Exposé sommaire : L’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer cette nouvelle plateforme doit pouvoir faire l’objet d’un agrément de la CNAM.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette mesure consiste à autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux, à la condition que ces derniers adhèr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette mesure consiste à autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux, avec pour contrepartie l’adhésion de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à donner la possibilité aux médecins exerçant au sein des établissements de santé à but non lucratif d’avoir une activité libérale avec dépasseme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à permettre aux médecins hospitaliers exerçant au sein d’un ESPIC à exercer également une activité libérale. Les médecins hospitaliers exerçant ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les données à caractère personnel traitées par la plateforme ne peuvent être utilisées pour proposer spontanément à l’utilisateur un service à caractère commercial. « Toute proposition de nature commerciale, que ce soit à but lucratif ou non lucratif, ne peut être effectuée que sur la ba...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne doit être accompagnée de la transmission, de manière claire et accessible, des coordonnées des structures de proximité directement concernées par l’objet de la démarche en capacité de proposer un accueil physique aux utilisateurs. » Exposé s...

Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6132‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 6132‑8.– I. – L’ensemble des acteurs publics et privés du système de santé présents sur un territoire, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux, peuvent se regrouper au sein d’une organisation c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement mem...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés ne contient aucune donnée de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dos...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « données », insérer le mot : « administratives ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En eff...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance auJournal officielde la République française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». Il précise ainsi que tout...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce amendement vise à préciser que la création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne peut être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion. En effet, l'ensemble...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre systématique : - pour le directeur général de l’agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés ne contient aucune donnée de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dos...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider de déférer » le mot : « défère ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre systématique : - pour le directeur général de l’agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par...

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l’entité décisionnaire autorisée à arrêter librement l’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement. En effet, le conseil de surveillance de l’établissement est l’organe appropriée pour pren...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 « Après l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146‑3‑1 ainsi rédigé : ». II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « en application de l’article L. 6146‑3 ». III. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot ...