Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 163 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6132‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 6132‑8.– I. – L’ensemble des acteurs publics et privés du système de santé présents sur un territoire, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux, peuvent se regrouper au sein d’une organisation commune dénommée « Groupement de santé de territoire ».
« II. – Cette organisation collégiale commune définit une stratégie de santé à partir des territoires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer la création des groupements de santé de territoire (GST) dont l'objectif est de réunir et rapprocher les acteurs de santé du public et du privé, hospitaliers et libéraux présents sur un même territoire.
Il s'agit ici de développer une structure de collaboration entre établissements publics de santé, cliniques privés mais aussi les professionnels libéraux réunis au sein d'une CPTS.
Cette approche décloisonnée est indispensable pour permettre une coordination efficiente entre l'ensemble des acteurs du système de santé sur un territoire donné.
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