Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier
13 amendements trouvés
12/05/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4147 - Article 3 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles ». Exposé sommaire : Certaines condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire peuvent être bénignes et ne pas constituer un obstacle à l’exercice ultérieur de fonctions juridictionnelles. Qui doit en décider ? Le projet d...
12/05/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4147 - Article 3 (Retiré)
Mme Vichnievsky, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des cours d’assises et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « la cour d’assises ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’ une cour d’assises ou ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « de la cour d’ass...
14/05/2021 — Amendement N° 547 au texte N° 4146 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empr...
14/05/2021 — Amendement N° 540 au texte N° 4146 - Article 2 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
I. – À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 », insérer les mots : « ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ». III. –En conséquence, à la dernière phrase de l’al...
12/05/2021 — Amendement N° 298 au texte N° 4146 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432-1 et L. 432-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avi...
12/05/2021 — Amendement N° 297 au texte N° 4146 - Article 10 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la création, proposée dans un amendement après l’article 6, d'un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés.
12/05/2021 — Amendement N° 296 rectifié au texte N° 4146 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...
I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Un des assesseurs de la cour criminelle départementale, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi...
12/05/2021 — Amendement N° 295 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le titre XXV du livre IV, il est inséré un titre XXV bis et quatre articles ainsi rédigé : « Titre XXV bis . « De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés « Art. 706‑106‑1. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent u...
12/05/2021 — Amendement N° 293 au texte N° 4146 - Article 6 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un moyen de télécommunication audiovisuelle », les mots : « tout moyen de télécommunication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la participation à l’audience préparatoire criminelle pourra se faire par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par ...
12/05/2021 — Amendement N° 292 au texte N° 4146 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Florennes, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑5‑1. – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend une décision motivée. Elle rappelle l...
12/05/2021 — Amendement N° 291 au texte N° 4146 - Article 3 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier président de la cour d’appel », les mots : « président de la chambre de l’instruction ». Exposé sommaire : S’agissant de l’enquête en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention (JLD) devraient être déférées à la chambre de l’instructio...
12/05/2021 — Amendement N° 289 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 14. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi a pour objet de réduire la durée des...
12/05/2021 — Amendement N° 287 au texte N° 4146 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
I. – Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cette autorisation est donnée par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant leurs juridictions respectives. Elle est donnée par les présidents de cour administrative d’appel et de tribu...
