Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier
4 amendements trouvés
13/11/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4664 - Article 3 (Adopté)
M. Waserman
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
13/11/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4664 - Article 2 (Adopté)
M. Waserman
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément aux exigences de », les mots : « dans les conditions prévues par » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/11/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4664 - Article 2 (Adopté)
M. Waserman
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi », les mots : « les articles 6 et 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/11/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4664 - Article 2 (Adopté)
M. Waserman
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « externes désignées par décret en Conseil d’État », les mots : « mentionnées au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». Exposé sommaire : Amendement r...
