Projet de loi de finances pour 2020
(Santé ; solidarité insertion et égalité des chances)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article 220sexies est complété par un VIII ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres audiovisuelle. Il pa...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - L’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé à compter du 1er janvier 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – À la première phrase du 1bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant :« 72 000 €. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi du mo...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I. - Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après les mots : « paramédicales réglementées », sont insérés les mots : « , par les pharmaciens ». II. - Le I s’applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article 199vicies A est complété par un 5. ainsi rédigé : « Le 1. s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accord...

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 199terdecies-0 AA.– I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en vertu de l’article...

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au I, après les mots : « soixante dix ans », sont insérés les mots : « , ou soixante ans pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2020, » ; 2° Au II, après les mots : « le soixante-dixième anniversaire de l’assuré », sont insérés les mots : « ,ou le soixantième annive...

Le quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 2020, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’ensemb...

À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinen...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 667 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Elément fort du volet fiscal de la politique familia...

I. – Le quatrième alinéa de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation. ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». B. – Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». C. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le m...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » par le montant : « 1 667 € ». II. – Substituer aux alinéas 17 à 20, les 11 alinéas suivants : « 1° Le 1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « - 7 % pour la fracti...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués ...

I. - La première phrase du I de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis L’article 278‑0bis A est complété par un 4. ainsi rédigé : « Le 1. s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l’application dans le temps de la réduction du taux de TVA pour les travaux réalisés dans des log...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 20 : 1° Substituer au montant : « 74 517 € » le montant : « 73 779 € » ; 2° À la fin, substituer au montant : « 73 369 € » le montant : « 72 643 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas procéder à l’indexation sur des deux tranches les plus élevées du ...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 Ibis du code général des impôts, la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » est remplacée par la phrase : « ...