Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1052A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
Au premier alinéa de l'article 779 du code général des impôts, les mots : « ou de renonciation.(1) » sont remplacés par les mots et le tableau : « ou de renonciation (1) selon les barèmes suivants :Part reçue de ...à ...Abattement
»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à durcir le barème des successions et donations en ligne directe, au moyen de la création de plusieurs tranches et seuils ouvrant droit aux abattements, et de l’introduction d’une dégressivité de ceux-ci. Aujourd’hui et depuis la réforme de 2012, il existe un abattement unique de 100 000 € par enfant pour la totalité des tranches de revenu. Comme l’indique le think tank Terra Nova dans sa note « Réformer l’impôt sur les successions » de 2019, cet abattement de 100 000 € « correspond à un effort d’épargne pendant quarante ans de 9,3 % du salaire net moyen, mais de seulement 5,7 % pour les salariés du dernier décile ». Afin de lutter contre une telle inégalité, il est possible de mettre en place un abattement décroissant, pour diminuer l’avantage fiscal comparatif accordé aux tranches supérieures.
La proposition d’abattement décroissant étagée de la sorte permet, selon le rapport, de rapporter 300 millions d'euros à barème inchangé. Cette réforme n’induit donc pas de pertes de recettes pour l’État.
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