Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1047A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis L’article 199vicies A est complété par un 5. ainsi rédigé :
« Le 1. s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de borner dans le temps la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées.
L’article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent.
Le coût de cette mesure est estimé à moins de 500 millions d’euros en 2018. La même année, il n’a bénéficié qu’à 22 ménages. Au titre du nombre limité de bénéficiaires, la Cour des Comptes recommande sa suppression dans sa Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, publiée en mars 2019.
La date du 31 décembre 2022 est retenue pour que le bornage temporel entre en conformité avec les autres suppressions mentionnées par l’article 7 du PLF 2020.
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