Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1024A (Retiré avant séance)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A)
I. - La première phrase du I de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En fonction des travaux réalisés dans sa résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, un propriétaire peut bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %.
Le taux de TVA de 5,5 % concerne les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Ce taux réduit ne s’applique toutefois pas aux travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.
Le faible nombre de constructions de logements dans les zones tendues tient pour partie à la faiblesse de l’espace foncier disponible. À cet égard, les terrasses et toits de bâtiments constituent des opportunités de foncier disponible pour la construction de logements qui restent pourtant encore sous-utilisés.
Le présent amendement propose donc de diminuer le taux de TVA pour les travaux de surélévation de 20 % à 5,5 % afin de faciliter la création de surfaces neuves de logements au-dessus des bâtiments existants permettant d’offrir de nouvelles perspectives d’habitations dans les zones tendues.
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