Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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On ne peut pas parler de faux débat car si l'article 52 évoque la question du commerce physique, je souligne que ces amendements demandant que les entrepôts du e-commerce soient soumis à autorisation commerciale ont été déposés par quasiment tous les groupes de l'Assemblée.
Il y a donc un vrai sujet que l'on ne peut balayer d'un revers de main en disant qu'il n'y a pas de sujet, qu'il n'y a pas de problème.
Certes, en droit, je comprends que l'on distingue entrepôts du e-commerce et entrepôts de logistique, mais nous sommes aussi là pour changer le droit. Quant à l'absence de définition claire, il est possible d'en trouver une et même de distinguer les différents types d'entrepôts du e-commerce – mais en général quand le législateur se charge de ...
…cela revient tout de même à reconnaître qu'il y a un enjeu environnemental car 1 % ce n'est pas rien,…
…d'autant que l'on connaît les nombreux projets en cours dans le cadre du e-commerce et le nombre de mètres carrés concernés, avec même parfois l'absence d'insertion paysagère. Il y a donc un impact environnemental. Il y a aussi un impact économique. Ce n'est pas parce que nous examinons des dispositions relatives à l'artificialisation qu'on n...
Abaisser les seuils pour les surfaces commerciales afin d'assurer un meilleur contrôle est une très bonne chose, et nous soutiendrons votre démarche. En revanche, lorsque vous indiquez que, pour les entrepôts d'e-commerce, vous allez renforcer la réglementation sur les ICPE, c'est bien, mais les ICPE sont soumises à autorisation administrative,...
