Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement vise à garantir l'éligibilité des services de téléassistance et de visioassistance au crédit d'impôt, que ces derniers soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence, de manière à revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d'État.

L'adoption de cet amendement ferait tomber mon amendement suivant, qui tend à revenir sur l'abandon de la clause de mixité sociale dans de nombreuses communes. La modification que vous proposez, monsieur le ministre, consiste à étendre cette dispense aux logements intermédiaires situés sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 25 % ...

Dans son plan pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement autorise, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l'amortissement comptable des fonds commerciaux. L'amendement vise à pérenniser cette mesure.

Nous en avons déjà discuté en première lecture. Il vise à améliorer le régime de TVA ayant trait aux opérations d'acquisition et d'amélioration de logements locatifs sociaux. Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement voté en première lecture en permettant de rendre le régime plus opérationnel ; ainsi, il s'appliquerait également lorsque l...

L'objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et, plus spécifiquement, au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu'elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l'administration sur les compétences appartenant exclusivement aux juges.

Il vise lui aussi à préserver les ressources des régions, lesquelles ont été significativement affectées par la crise sanitaire, en revenant sur la baisse de 50 millions d'euros de la DCRTP et de la DTCE.

Cet amendement de Sylvain Brial vise à mobiliser 5 millions d'euros pour apporter une réponse concrète à la grève du personnel liée à l'instauration d'une fonction publique territoriale (FPT) sur le territoire des îles Wallis et Futuna. L'objectif est de mettre fin à la différence de traitement entre les agents de la fonction publique d'État et...

J'irai dans le même sens : cet amendement revient sur celui de Mme De Temmerman, adopté après de longs débats. Il s'agissait effectivement de donner des moyens à l'administration déconcentrée de l'État dans les préfectures et sous-préfectures, afin qu'elle puisse accomplir correctement ses missions. Le groupe Libertés et territoires regrette qu...

Il vise à abonder les crédits de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" de 18 millions d'euros, pour permettre l'extension du bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l'âge de 65 ans.

Déposé par mon collègue Michel Castellani, il vise à abonder les crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" pour renforcer les moyens alloués au dispositif du chèque énergie, afin d'accélérer la transition écologique.

Dans le cadre de la mission d'information sur l'avenir du secteur aéronautique en France, dont je suis la corapporteure avec mon collègue Jean-Luc Lagleize, nous avons entendu un certain nombre de compagnies aériennes, qui nous ont fait part de leurs difficultés. Cet amendement n'est que la traduction, par anticipation, des préconisations de no...

Je vous rejoins, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la somme envisagée par cet amendement est peut-être excessive. Nous devons toutefois garder ce sujet de préoccupation à l'esprit, en raison de la crise dans laquelle la filière aéronautique dans son ensemble a été plongée suite à la crise sanitaire, mais aussi des investissements ...

Cet amendement de mon collègue Michel Castellani vise à abonder de 1 million d'euros les crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" , afin de donner à la collectivité de Corse des moyens de dépollution à la hauteur des risques existants. L'installation d'outils performants à Bastia, à proximité du parc marin du Cap Cor...

Monsieur le rapporteur général, vous connaissez un peu la géographie de la Corse : lorsque le cap Corse ou Bastia connaissent des épisodes de pollution, vous savez très bien que le centre d'Ajaccio ne peut intervenir de façon suffisamment rapide pour dépolluer. La réponse de la ministre sur le centre d'Ajaccio n'est pas satisfaisante si l'on ve...

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre aussi les amendements n° 355 et 356. Ils visent tous à traduire la proposition adressée par la présidente Carole Delga au Premier ministre à l'issue du congrès de Régions de France, cette proposition ayant fait l'objet d'un consensus. De manière unanime, les présidents ont proposé de ...

L'amendement déposé par Sylvain Brial va dans le même sens que celui que j'ai présenté auparavant. Il s'agit de répondre aux grèves liées à la mise en place d'une FPT à Wallis et Futuna.

Pour ma part, je vous invite à relire et à écouter les positions de Régions de France. J'ai ici le courrier que la présidente Carole Delga a adressé au Premier ministre. Il fait référence à l'accord de partenariat trouvé lors du congrès de Montpellier. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne faites-vous pas co...

L'amendement n° 570 vise à créer un fonds dédié à la transformation des prêts garantis par l'État (PGE) en quasi-fonds propres pour les entreprises, en particulier pour celles qui sont situées en Corse. L'amendement n° 569 vise à créer un nouveau programme dans la mission "Plan de relance " pour constituer un fonds de transition dédié aux entr...

En revanche, je maintiens les amendements n° 570 et 569 qui portent sur un tout autre sujet, celui du soutien à l'économie.

La commission des affaires économiques a auditionné un certain nombre de filières et de secteurs. Effectivement, certaines entreprises – et c'est heureux – n'ont pas utilisé les prêts participatifs ou n'ont pas de problème pour rembourser les PGE compte tenu de la reprise rapide. En revanche, je me permets d'attirer votre attention sur certaine...