Projet de loi de finances pour 2022

Je fais part à mon tour de mon regret face à cette seconde délibération. L'Assemblée nationale s'est prononcée en première lecture en faveur de l'amendement de ma collègue Jennifer De Temmerman. Ce matin, elle s'est prononcée une deuxième fois dans ce sens. La représentation nationale, éclairée par nos débats, a souhaité voter en faveur de la m...

Un budget de fin de législature est toujours différent des autres, mais notre groupe tient à souligner un problème important de méthode : en première lecture, le Gouvernement a déposé plus de 150 amendements – dont un amendement record à 34 milliards d'euros, sans aucune étude d'impact. Il a réitéré cette méthode aujourd'hui, ce qui ne permet p...

Il vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Elles pourraient ainsi agir en faveur du pouvoir d'achat en réduisant le coût du certificat d'immatriculation pour les petites cylindrées, privilégiées par les Français, et sensibiliser aux enjeux environnementaux en fav...

J'entends ce que ce que vous dites mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas étendre à tous les véhicules une politique que les régions appliquent déjà aux véhicules d'entreprise.

Cette exonération constitue en effet un moyen indispensable d'assurer l'équilibre des opérations de logement social. Nous devons la proroger sans attendre la fin de l'année 2022, sans quoi le manque de visibilité aurait pour conséquence de bloquer certaines opérations. Une telle mesure irait dans le sens des mesures annoncées par le Gouverneme...

L'objet de cet amendement est double : d'une part, il permet de porter le taux prévu pour le crédit d'impôt famille (CIFAM) de 50 % à 55 % ; d'autre part, il permet d'étendre le bénéfice du CIFAM aux indépendants : professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.

J'ai bien écouté le rapporteur général. S'il est exact que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le régime d'exonération prévu par l'article 261 B du code général des impôts ne pouvait s'appliquer qu'aux activités d'intérêt général visées à l'article 132 de la directive TVA, on trouve toutefois, parmi ces activités, les « prestati...

Cet amendement de notre collègue Jeanine Dubié demande au Gouvernement de remettre, dans un délai d'un an, un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne, qui jouent un rôle essentiel non seulement sur le plan économique, mais aussi en matière d'aménagement durable des territoires...

Pour compléter les explications de notre collègue Peu, je confirme qu'il est important de corriger cette situation pour revenir à un niveau de taxation analogue à celui d'une opération classique. Les constructions réalisées avec le bail réel solidaire (BRS) sont intéressantes, mais nous nous sommes aperçus des surtaxes, qui enchérissent beaucou...

Ces amendements reprennent une proposition du rapport de la commission Rebsamen. Le constat a été largement partagé dans les travaux de cette commission, dont j'étais membre. Je voulais insister sur ce point. Quant à l'impact financier, on ne peut pas vraiment parler d'une perte de recette puisqu'elle est liée à une surtaxation anormale. Dans ...

Je regrette pour ma part, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que l'on n'ait pas à disposition les rapports d'évaluation de cette expérimentation. En effet, il s'agit de savoir dans quelles communes et dans quelles zones ce dispositif est applicable, avec une vision d'aménagement du territoire, comme vient de le rappel...

Il vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer l'incorporation de biocarburants durables d'aviation, dits SAF, tout en favorisant l'émergence d'une filière industrielle française. Nous proposons d'introduire un mécanisme de crédit d'impôt, sur le modèle du crédit d'impôt recherche, pour atténuer le surcoût que représente l'achat de SAF ...

Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas vise à renforcer la législation fiscale relative aux territoires non coopératifs. Il prévoit ainsi une liste de critères alternatifs permettant de caractériser un système fiscal réputé dommageable, en s'inspirant essentiellement des travaux menés par l'Organisation de coopération et de développe...

Sur le plan macroéconomique, la reprise est là. L'enthousiasme doit être cependant tempéré au regard de deux éléments : d'une part, l'ampleur de la récession qui a touché notre pays en 2020, d'autre part, les obstacles qui compliquent l'activité de certaines entreprises et de certaines filières. La reprise de l'économie s'est accompagnée de l'...

Mais la grande majorité devra se contenter du bouclier tarifaire et de la limitation à 4 % du tarif réglementé de l'électricité. Certaines industries, dont les consommations d'énergie sont incompressibles et les marges très serrées, craignent que cela soit insuffisant dans un contexte d'augmentation des prix généralisée. Concernant la mission ...

Il concourait au maintien de la vitalité du tissu économique. Le programme Petites villes de demain ne remplacera pas aussi efficacement ce dispositif essentiel au soutien des entreprises artisanales et des commerces de proximité, puisqu'il ne s'applique pas à tous les territoires où ils sont installés. Je souhaite en outre évoquer le plan Fra...

Le dépôt en cours d'examen du texte d'un amendement visant à abonder de plusieurs milliards le plan France 2030 sans concertation préalable ni étude d'impact témoigne, une fois de plus, d'un manque d'égard vis-à-vis du Parlement, et plus globalement d'une trop grande verticalité du pouvoir. Nous le regrettons d'autant que nous partageons certai...

Déposé par Charles de Courson, il a pour objet de créer un fonds national de soutien à l'artisanat et au commerce de proximité, consacré aux investissements touchant à la modernisation des outils de production et de commercialisation – notamment à la numérisation –, à la rénovation, à la mise aux normes et à l'accessibilité des locaux, ainsi qu...

Notre amendement ne vise pas seulement la numérisation des entreprises, madame la rapporteure spéciale, même si c'est un enjeu important. Notre proposition est bien plus large, puisqu'elle vise à rétablir le FISAC. Il n'y a aucune incohérence entre la décentralisation et le fait que l'État soutienne les entreprises de proximité, le commerce et...

La loi EGALIM, qui devait leur garantir un meilleur partage de la valeur ajoutée, n'a pas eu les effets escomptés. Le grand texte sur le foncier agricole a été réduit à peau de chagrin. Quant à l'assurance récolte, elle ne se matérialisera pas avant la prochaine législature. Notre agriculture souffre, hélas, toujours des mêmes maux. Premier éc...