Projet de loi de finances pour 2022

Je défendrai également le suivant, n° 446. Ces amendements tendent à reprendre l'analyse et les recommandations du CFL en visant à rendre temporaire la modification de l'effort fiscal communal par la soustraction de l'apport de la fiscalité intercommunale. Le changement des paramètres en cours d'exécution peut être négatif pour certaines commun...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, pour ces explications. Nous voyons bien que le dispositif n'est pas stabilisé et que la modification, en cours d'exécution, des paramètres pourrait léser certaines communes – c'est que disait François Pupponi tout à l'heure. Je fais néanmoins confiance au Gouvernem...

Il vise à obtenir des clarifications sur les modalités d'attribution et de calcul de dotation particulière élu local – DPEL – pour les communes rurales de moins de 200 habitants. En effet, pour les plus petites communes rurales, la variation du potentiel financier prévu dans le code général des collectivités territoriales peut avoir des effets ...

Cet amendement de Jeanine Dubié vise à prendre en compte l'attribution au titre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le calcul du potentiel financier agrégé – PFIA. Actuellement, ce n'est pas le cas, alors que le PFIA sert à évaluer la richesse de l'établissement public intercommunal – EPCI...

Le mot « cohésion » renvoie à la solidarité, à une forme d'union dans le respect des singularités. Peut-on cependant dire que la cohésion de notre pays s'est renforcée depuis 2017 ? Notre société est fracturée, la défiance, le délitement de la sociabilité et la crainte du déclassement sont hélas encore bien trop présents. Notre organisation te...

Quant à la situation du logement social, elle est particulièrement inquiétante. Entre 2016 et 2020, le nombre de logements agréés a chuté de plus de 30 %. Principale responsable : la décision prise en 2017 de créer la réduction du loyer de solidarité, qui a entraîné une perte de 1,3 milliard, sans parler de la question de la TVA. Et pourtant, v...

C'est aussi, à mon sens, une proposition qui méconnaît la réalité de nombreux territoires. Je finirai en évoquant l'aménagement du territoire. L'ANCT bénéficie d'un budget de 60 millions d'euros. Ses moyens sont certes en progression mais ils restent loin des 150 à 200 millions d'euros nécessaires pour déployer une véritable ingénierie au serv...

Je propose d'augmenter les subventions versées à l'ANAH pour la rénovation des logements, afin d'aider les ménages modestes. C'est le sens du présent amendement, que j'ai évoqué lors de la discussion générale.

Il me paraît important de maintenir le dispositif « Habiter mieux », parce qu'il rend solvables les ménages modestes, comme je l'indiquais, mais aussi parce qu'il impose de vérifier le gain d'efficacité énergétique induit par les travaux réalisés. Vous conviendrez, madame la ministre déléguée, que ce n'est pas forcément le cas des autres dispos...

Il vise à augmenter les crédits dévolus aux maisons France Services, afin de permettre aux collectivités de financer la présence à temps complet de deux agents. Nous devons donner à ces établissements des moyens suffisants pour fonctionner dans la durée et pour assurer leur montée en gamme.

Les élus de Corse, dont mon collègue Michel Castellani, et le groupe Libertés et territoires ont en effet défendu ce matin un certain nombre d'amendements relatifs à cette décision de justice qui, comme ils vous l'ont rappelé, monsieur le secrétaire d'État, porte gravement atteinte à la capacité de la collectivité de Corse d'investir, de mener ...

Cet amendement de notre collègue Michel Castellani vise à rappeler les engagements de l'État à propos du plan de transformation et d'investissement pour la Corse, le PTIC, et à souligner la nécessité de le renforcer. Dans le cadre de ce nouveau plan, le montant des crédits alloués par l'État est censé être maintenu au niveau de celui prévu dans...

Il s'agit par cet amendement de prolonger le prêt à taux zéro pour les logements neufs vendus en zones détendues, quitte à revoir le zonage afin de le rendre plus adapté aux réalités territoriales.

Je n'ignore pas que le PTZ relève des articles non rattachés, mais il me paraissait important de soulever cette question essentielle dans la perspective plus large de la cohésion des territoires et du logement. J'ai déjà eu l'occasion de contester les nombreux rapports que vous m'opposez, monsieur le rapporteur : il n'est qu'à regarder les fait...

Je crois comprendre qu'il recevra un avis défavorable de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre déléguée, puisqu'il vise, comme le précédent, à rétablir l'APL accession. Je soutiens le BRS, mais, en matière de logement, les dispositifs ne sont pas exclusifs : on peut parfaitement proposer une palette d'outils. Cette diversité vous a d'a...

Il s'agit d'un amendement d'appel de notre collègue Paul Molac. L'État n'ayant pas versé les fonds suffisants pour permettre l'exécution des projets de transport prévus dans le cadre des derniers contrats de plan État-région, les derniers financements ont été intégrés aux CPER 2021-2027 et les prochaines négociations sur le volet mobilité sont ...

Il s'agit d'un amendement d'appel, le montant de la modification des AE et des CP étant symbolique, qui vise à ouvrir un débat sur deux éléments. Le premier concerne la révision du zonage du dispositif d'investissement locatif Pinel, qui relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif. J'avais élaboré ce zonage en 2014, en concert...

Je salue l'amendement du Gouvernement : comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, la mesure était très attendue par le mouvement HLM et nous la voterons. Cette avancée permettra de relancer la construction, même si elle ne suffira pas.

Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher a pour objet de porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %. En se fondant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrait à l'État de récolter environ 2,7 milliards d'euros, contre 1,6 milliard pour un taux à 0,3 %. Ce...

Ces amendements ont été déposés par notre collègue François-Michel Lambert. Près d'un tiers des déchets ménagers des Français, hors biodéchets, est composé de produits pour lesquels il n'existe pas de filière de recyclage. En effet, malgré le développement de filières à responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l'objet d'...