Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

456 amendements trouvés


06/10/2021 — Amendement N° 595A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. – La perte de recettes pour l’État e...

06/10/2021 — Amendement N° 593A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Dubié...

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métrop...

06/10/2021 — Amendement N° 573A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fr...

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

06/10/2021 — Amendement N° 534A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, l...

06/10/2021 — Amendement N° 84C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins5 000 0000
Protection maladie05 000 000
TOTAUX5 000 0...

06/10/2021 — Amendement N° CF35C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins5 000 0000
Protection maladie05 000 000
TOTAUX5 000 0...

05/10/2021 — Amendement N° 423A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , sauf les transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande...

05/10/2021 — Amendement N° 75C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire05 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techno...

05/10/2021 — Amendement N° 74C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

05/10/2021 — Amendement N° CF28C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire05 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techno...

05/10/2021 — Amendement N° CF27C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

30/09/2021 — Amendement N° CF637A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I – l’article 27 de la loi de finances pour 2021 est ainsi modifié : Au 1 du I, le mot « 2021 » est remplacé par « 2023 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts Ex...

30/09/2021 — Amendement N° CF573A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa version résultant de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque l'on consulte l'article 266 quindecies ...

30/09/2021 — Amendement N° CF624A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 m...

30/09/2021 — Amendement N° CF615A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. – Aux a et b du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

30/09/2021 — Amendement N° CF635A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après les mots « les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont insérés les mots « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géog...

30/09/2021 — Amendement N° CF739A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

L'article 1594F ter du code général des impôts est ainsi modifié : Après la dernière phrase du b, est inséré un C ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25% de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les 3 ans à co...

30/09/2021 — Amendement N° CF645A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

30/09/2021 — Amendement N° CF540A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. –L’article 150 VC du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. » II. – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022, à l’exceptio...

30/09/2021 — Amendement N° CF562A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Molac

Après le c de l'article L. 314-4 du code de l’énergie, il est ajouté un d ainsi rédigé : « d le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de ...