Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 534A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1519A )
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC (le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse).
Le soutien fiscal apporté par l'Etat à travers ce dispositif est essentiel pour de nombreux opérateurs économiques corses.
La Corse fait actuellement face à un paradoxe : alors que le territoire est l'un des plus touchés, son activité économique ayant été brutalement affectée par la pandémie de la Covid-19, les moyens qui lui sont dévolus sont insuffisants par rapport aux enjeux.
Pour rappel, les secteurs les plus présents sur l’île sont ceux qui ont été les plus touchés par les mesures de restriction liées à la pandémie, notamment l’hébergement-restauration, le transport, les services marchands etc.
Ces branches représentent près de 25 % de la valeur ajoutée insulaire contre 18 % en métropole. Les effets de la pandémie continuent de se faire sentir en 2021.
Dès lors, afin de permettre à la Corse de sortir de la pandémie et de ne pas rater le train de la relance, cet amendement permet de renforcer les taux applicables au CIIC.
La réponse apportée doit être à la hauteur des enjeux. La fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire en fonction des dommages causés par la crise. Ce rehaussement des taux est donc essentiel pour le territoire corse.
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