Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/11/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4699 - Article 2 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, ...
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « motivée » les mots : « comporter l’intégralité de ses motifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance par les banques. Alors que le texte initial prévoyait de transmettre l’intégralité des motifs de refus, les banques ...
22/11/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4699 - Après l'article 3 bis (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, ...
Après le 6° de l’article L. 313‑25 du code de la consommation, sont insérés des 6° bis et 6° ter ainsi rédigés : « 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ; » « 6° ter Mentionne les exigences du prêteur en termes ...
22/11/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4699 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, ...
À l’article L. 313‑32 du code de la consommation, après le mot : « crédit, » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de cette présente proposition de loi en empêchant toute modification du crédit à l’occasion d’un changement d’assurance emprunteur et nota...
