Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Cet amendement fait correspondre les critères de priorité d'accès au logement social et ceux de la loi DALO, en créant un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d'être reconnu au titre du DALO. Comme vous le savez, pour être reconnu au titre du DALO, une personne en situation de handicap doit auss...

En fait, cet amendement prévoit un ordre de priorité de reconstruction de l'offre de logements. Les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) devront accueillir en priorité les opérations de reconstruction au sein d'un même EPCI. Ensuite, se pose le problème du financement, car il n'est ic...

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) donnait au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, cette disposition a été modifiée. L'amendement vise à prendre en considération cette décision par laquelle le Conseil constitutionnel a ...

Il vise à supprimer le délai de trois mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour que les locataires engagent une procédure, délai, en outre, qui ne se justifie pas.

Le présent amendement fixe, dans les zones d'encadrement des loyers, le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré, et interdit tout complément de loyer. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.

Lors de l'examen de l'article 17, j'ai défendu un amendement identique. Il vise à appliquer, dans le cadre d'un contrat de mixité sociale, les objectifs de la loi SRU dans les arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille.

Alors que nous entamons un débat extrêmement important, je me réjouis, comme d'autres, de voir pérennisé le dispositif SRU. Je salue le travail opéré en commission, qui a permis de revenir à l'esprit initial du texte. J'espère que ce qui en est résulté obtiendra le plus large consensus possible. Quelques points fondamentaux méritent d'être rap...

Pour l'avoir vécu, je sais que des dérogations sont déjà possibles. Les bilans triennaux sont l'occasion de nouer un dialogue entre l'administration, le préfet et les communes et de comprendre pourquoi les objectifs n'ont pas été atteints dans telle situation : réclamer des assouplissements revient donc à nier l'existence de cette phase de négo...

Je comprends la volonté de veiller à la qualité architecturale des logements des communes possédant un patrimoine remarquable, mais je ne comprends pas que l'on veuille donner à la commission le rôle de l'ABF. Pourquoi la commission nationale SRU auditionnerait-elle la CRPA, comme le prévoit l'amendement n° 1815, alors que la personne qui devra...

Il s'agit par cet amendement de rétablir l'agrément de l'État pour les opérations de logements locatifs intermédiaires, renforçant ainsi le pouvoir de l'État de réorienter la production vers le logement social dans les communes carencées.

On peut comprendre l'objectif des amendements qui visent à doter les territoires de maisons d'accueil et à développer l'aide à l'enfance mais je voudrais rappeler que l'enjeu est la pérennité de la loi SRU, qui concerne les logements locatifs sociaux à vocation généraliste et universelle. Essayer de faire entrer des structures – dont on peut co...

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de défendre Stéphane Peu. Dans le cadre de l'examen de la loi ELAN, nous avons été plusieurs à nous opposer à la possibilité de vendre des logements dans les communes carencées. D'abord parce qu'une telle pratique est contraire à l'objectif de la loi SRU, à savoir permettre une production ...

Nous avons un vrai désaccord sur ce point. À l'époque où j'étais ministre du logement, la réalisation du bilan triennal nous avait permis de constater que les communes carencées étaient celles qui ne produisaient pas de logements sociaux pendant toute la période à l'examen, qui n'atteignaient jamais leur objectif de rattrapage et faisaient preu...

…et, de la même manière, que l'on renonce à l'objectif de mixité sociale, qui se fonde notamment sur la coexistence de plusieurs modes de logement – accession sociale à la propriété, logement social, logement libre, et ainsi de suite. Je vous crois sincèrement attachés à la loi SRU et au développement du logement social et, dès lors, je ne com...

Il y a un vrai paradoxe à voir que vous acceptez une pratique contraire aux objectifs que nous nous sommes fixés en termes de production et de mixité.

Avec cet amendement, je vous propose de revenir sur ce que je considère être une erreur de la loi ELAN. Comme le sait notre rapporteur pour avis, qui était alors présent, un certain nombre d'entre nous s'étaient opposés, dans les débats, au passage de cinq à dix ans du délai durant lequel les logements sociaux restent comptabilisés dans le disp...

Je suis en désaccord avec vous sur ce point, car l'amendement ne remet pas en cause le dispositif de vente de logements sociaux prévu par la loi ELAN. Il y aurait beaucoup à dire en la matière, mais je circonscris mon propos à la comptabilisation des logements dont cette loi permet la vente. Le fait de comptabiliser ces logements au titre des ...

Dans un esprit de mixité sociale, il vise à limiter à 10 % la proportion de logements financés en PLS dans les communes dont le taux de logement social est inférieur à 10 %.

Il vise à ce que le contrat de mixité sociale précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

J'entends la demande du rapporteur pour avis et de la ministre déléguée, et je retire l'amendement.