Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
81 amendements trouvés
01/12/2021 — Amendement N° CF41 au texte N° 4709 - Article 41 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié p...
