Projet de loi de finances pour 2022
(Article 29 q)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « 

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 101 006 000 », le montant : « 114 706 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – À l’’alinéa 73, substituer aux années : « 2018 à 2020, » les années : « 2017 à 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

I. – Après la date : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » II. – En conséquence, après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est égal au montant versé en 2021. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mots : ...

I. – Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « et pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la date du fait générateur. » II. – En conséquence, supprime...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – En conséquence, après...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le caractèr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir une modification essentielle de l’article 3 adoptée en...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € » le montant : « 6 125 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € » le montant : « 10 366 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € » le montant : « 26 429 € ». IV. –En conséquence, à...

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...