Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 273 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF22 )
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la circulaire ECOI1907576C.
Le contenu et la nature de l’ Accueil non médicalisé à la demi journée ou à la journée participe à la réponse que veulent donner les politiques publiques face au choc anthropologique du vieillissement de la population française — en particulier : maintien de la personne âgée à son domicile ; combattre son isolement ; retarder une éventuelle entrée en institution.
Cet Accueil doit pouvoir profiter et être accessible au plus grand nombre de personnes âgées, en particulier celles ne disposant que d’ un revenu moyen ou faible. Dès lors, la meilleure solution de financement peut être la défiscalisation des frais d’ Accueil des bénéficiaires.
Les programmes de ce type d’ Accueil non médicalisé comprennent, pour l’essentiel et par demi journée de présence :
- des ateliers thématiques au cours desquels des débats et des échanges favorisent un travail de stimulation de la mémoire et de réminiscence. Ils se font sous la conduite de professionnels du grand âge, comme une psychologue qui amène, par exemple, la personne âgée à relier ses souvenirs à des sujets d’actualité.
- un atelier de stimulation physique permettant le maintien et le renforcement de la musculature de la personnes, de son acuité sensorielle et de ses réflexes
De plus, cet Accueil non médicalisé favorise l’ accès aux soins , le « care », qui se fait naturellement dans le respect d’une relation triangulaire « Personnes Agées - Famille / Aidant- Médecin traitant / Professionnel de santé ».
Une des finalités de cet Accueil non médicalisé est la mise en place d’un « chainon de vie » auquel la personne âgée peut aisément faire appel et dans lequel elle verra comme un prolongement de son « chez soi ».
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