Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 271 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » .
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rétablir une modification essentielle de l’article 3 adoptée en première lecture au Sénat, avec un avis favorable de la commission, qui n’a pas été retenue en raison du rejet de la première partie du projet de loi de finances par les sénateurs.
Le présent article confirme, au sein de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le champ des services éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans sa version antérieure à la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020.
En effet, cette dernière a exclu de l’assiette les services fournis à l’extérieur du domicile, quand bien même ces derniers seraient compris dans une offre globale incluant des services à résidence. S’agissant des services de téléassistance et visio-assistance, néanmoins, le dispositif ne se contente pas de revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État, puisqu’il conditionne le bénéfice du crédit d’impôt à l’inclusion de ces services dans une offre globale comprenant des activités exercées à la résidence du contribuable.
Or, non seulement les services de téléassistance et visio-assistance n’ont jamais été soumis à cette condition, mais en plus, dans la circulaire ECOI1907576C du 11 avril 2019 de la direction générale des entreprises, ils ne figurent pas parmi ceux qui doivent être obligatoirement compris dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d’impôt.
Sur le fond, une telle évolution serait préjudiciable pour les personnes âgées, handicapées ou isolées, dont le maintien à domicile n’est rendu possible que par le recours à une prestation de téléassistance, permettant notamment d’émettre des alertes en cas d’urgence.
Le présent amendement vise donc à garantir l’éligibilité des services de téléassistance et visio-assistance au crédit d’impôt, que ces derniers soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence, de manière à revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État.
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