Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 307 rectifié (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Brial, M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 13 (consulter les débats)
I. – Après la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Soutien exceptionnel aux îles Wallis-et-Futuna pour la mise en place de la fonction publique territoriale | 5 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mobiliser 5 millions d’euros afin d’apporter une réponse concrète à la grève du personnel liée à la mise en place d’une fonction publique territoriale sur les territoires des îles de Wallis et Futuna.
Pour rappel, le statut juridique spécifique de la collectivité a conduit à la mise en place progressive d’une fonction publique territoriale (FPT). Cependant, la réforme donne lieu à une différence de traitement substantielle en matière de rémunération. Les auteurs de cet amendement attirent l’attention du Gouvernement sur un véritable « décrochage » des agents de la FPT vis à vis des agents de la fonction publique d’État (FPE).
Les rencontres entre les élus locaux, les syndicats et l’État n’ont pas permis d’aboutir à une solution satisfaisante.
Depuis le 22 novembre 2021, un mouvement de grève illimitée a un impact substantiel sur tout le territoire. Les réquisitions prononcées par le préfet ont accentué les tensions et ne sont pas appliquées. De ce fait, le territoire est marqué par une paralysie administrative et les services publics ne fonctionnent plus. Dans le cas où l’État persisterait à ne pas apporter de solutions adaptées, il prendrait le risque de voir la situation s’aggraver. La motivation des grévistes est grande.
Parmi les principales revendications des grévistes, figure la mise en place d’un coefficient de majoration à 2,05 % affectée à Wallis et Futuna pour les agents de la FPT. Cette disposition entraînerait des conséquences budgétaires considérables.
Pour cette raison, il est proposé une indexation de compromis à hauteur de 1,4 %, en effet, pour les plus de 350 agents de la FPT, cette revalorisation pourrait représenter 5 millions d’euros. Cette solution provisoire devra être associée à l’élaboration d’un plan décennal du financement de la FPT.
Plus que jamais en sortie de crise les territoires ultramarins doivent recevoir un appui financier de l’État.
Le présent amendement prévoit donc la création d’un nouveau prélèvement sur recette exceptionnel d’un montant équivalent pour financer le rééquilibrage des traitements entre FPT et FPE.
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