Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 18)

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je trouve votre idée intéressante mais ne peut-on pas continuer à réfléchir à une protection supplémentaire du locataire dans le cas où le propriétaire s'opposerait aux travaux ? Pourrait-on réfléchir à un délai d'instruction de l'ANAH raccourci dans ces situations, pour éviter de cumuler deu...