Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Il est identique à celui que M. Pierre Cordier vient de présenter. Il tend à préciser que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises – TPE et PME – , en particulier les artisans RGE – reconnus garants de l'environnement – , ne subissent pas les conséquences de l'amendement adopté en commission.