Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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Il convient en effet de supprimer cet article tendant à doubler le plafond du chiffre d'affaires des micro-entreprises. Nous ne voulons pas revenir sur une polémique ancienne entre artisans et autoentrepreneurs, cette discussion ayant été tranchée et apaisée par la loi artisanat, commerce et très petites entreprises que j'ai eu l'honneur de dé...
Il importe donc de revenir à l'équilibre de la loi artisanat, commerce et TPE, pour relayer aussi, monsieur le secrétaire d'État, et contrairement à ce que vous venez d'affirmer, les inquiétudes de certains secteurs.
Il importe donc d'en rester au juste équilibre qui a été trouvé et d'accompagner ces entreprises artisanales et commerciales, non de les fragiliser encore un peu plus.
