Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 10 (appelé par priorité))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est complété par les mots : « ou lorsqu'elles acquièrent en première propriété, dans des conditions fixées par décret, l'usufruit de leur résidence principale assorti d'une faculté de rachat de la nue-propriété...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduc...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduc...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." Exposé sommaire : Si cet article entend proroger le dispositif « P...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Si cet article entend proroger le dispositif « P...

I – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux b, c, d et aux f et g à k du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». 2° Le 2° du b du 1 est ainsi rédigé : « 2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, lorsqu'il s'agit du remplacement de ...

I. – Au I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En miroir du di...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les douze alinéas suivants : « b) Les troisième et quatrième alinéas du IV sont supprimés ; « c) Les deuxième et troisième alinéas du VI sont ainsi rédigés : « 1° 12 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans. Toutefois ce taux est ramené à 7,5 % dans les zones géogr...

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 2° du I et les II à IV » les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), instauré par la dernière...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la référence : « article L. 2113‑20 », la fin du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « et majoré de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l'article L. 2336...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe troisième alinéa du 5° du I de l''article L. 2336‑2 I est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes doit être augmenté par la prime d'activité y compris pour les personnes en situation de handicap ou victimes du travail. L'article 63 du présent projet de loi indique les revalorisations proposées mettent fin, à compter du 1er janvier 2018, à la prise ...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." Exposé sommaire : Si cet article entend proroger le disp...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « 4° La deuxième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7‑3 est supprimée ; « 4°bis Les deux dernières phrases de l'article L. 2334‑7‑3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la d...